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besse accueil le cabinet coordonnées actualités contact compétences missions générales rôle de l’avocat conseil aux entreprises secrétariat société transmission d'entreprise fonds de commerce les baux commerciaux le contrat de travail prévention des risques professionnels la gestion des impayés la retraite régimes matrimoniaux droit fiscal statut du chef d'entreprise le cautionnement responsabilité morale propriété intellectuelle mandat de protection future la profession rôle de l’avocat choisir son avocat obligations de l'avocat quelle juridiction ? relation avec votre avocat aide juridictionnelle liens vidéo consultation skip to content accueil 1. activités prépondérantes de conseil et de rédaction droit des sociétés ♦ abonnement juridique annuel incluant une mission de secrétariat juridique pour tout type de sociétés (approbation des comptes, lettre d'information) ♦ constitution de sociétés ou de groupement de toute nature (sarl, eurl, sas, sa, sci, scm, scp, gie ...) de type classique ou sociales et solidaires (ess) ♦ aide à la mise en place d'eirl ♦ modifications statutaires de toute nature (changement de gérant, transfert de siège social, augmentation de capital social, modification objet social, fusion, scission et autres) ♦ transmission de fonds de commerce, artisanal, de patientèle, acquisition et cession d'entreprises, apport d'entreprise individuelle en société. concession de gérance-libre, cession de parts sociales droit des affaires ♦ rédaction de tout type de baux et notamment bail commercial, de courte durée, professionnel, d'habitation ♦ acquisition et cession de fonds de commerce, et de droit au bail ♦ contrats commerciaux de toute nature et notamment de distribution, d'approvisionnement, d'agent commercial droit social ♦ rédaction de contrat de travail (cdi, cdd, de commerciaux, de cadre dirigeant) ♦ procédure de licenciement (et notamment pour faute, économique, pour inaptitude), rupture conventionnelle homologuée ♦ organisation élection représentant du personnel mise en place des procédures pour assurer le recouvrement des créances dépôt de marques et d'enveloppe soleau auprès de l'i.n.p.i. mise en place de contrat de franchise, de contrat de licence de marque 2. activités prépondérantes de défense postulation par devant la cour d'appel de pau chambres civiles, commerciales, et sociales. droit social : procédure devant les conseils de prud'hommes (notamment dax - mont de marsan - bayonne - pau) et les cours d'appel prise en leur chambre sociale. tribunaux de commerce (notamment dax - bayonne - mont de marsan - pau) tribunaux d'instance et de grande instance (notamment dax - mont de marsan - bayonne - pau) à l'exclusion des procédures en droit de la famille, et droit pénal procédures civiles ou commerciales en recouvrement d'impayés notamment injonction de payer, référés provision 3. activités d'avocat mandataire en transactions immobilières l'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier ou d’un fonds de commerce. l'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence. en effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux. cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux. il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. l'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons. représentation aux audiences du tribunal de grande instance de dax pour assurer les enchères sur la cession judiciaire de biens immobilier une adresse courriel dédiée : cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer javascript pour la voir. 4. la procédure participative au lieu de saisir immédiatement un tribunal, les personnes qui ont un conflit peuvent conclure une convention de procédure participative. cette convention leur permet de régler leur conflit à l’amiable. cette nouvelle procédure est une formidable innovation dans le système juridique et judiciaire français. elle s’inscrit dans le développement actuel des modes amiables de résolution des conflits, notamment avec le développement de la médiation en matière familiale. l’attractivité de cette procédure est double : au stade de la négociation et à l’issue de celle-ci. au stade de la négociation d’abord, celle-ci a lieu dans un cadre structuré, exclusivement entre avocats ce qui garantie la confidentialité des échanges , et prend la forme d’une convention par laquelle les parties définissent précisément les conditions de leur négociation. la convention doit fixer la durée des discussions, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois selon les besoins. cela apporte une vraie prévisibilité aux parties, d’autant que la prescription ne court pas pendant la durée de la négociation et, en cas d'échec de celle-ci, pendant un temps incompressible de 6 mois suivant les discussions. en outre, à l’issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée. ainsi, en cas de succès des négociations, l’accord peut-être homologué suivant une procédure très simple sur requête ; la solution du litige étant négociée, son exécution sera d’autant mieux acceptée. maj 2015-10 activités immobilières : enchères - transactions - locations encheres immobilieres votre avocat vous informe ... transactions immobilieres et de fonds de commerce espace client connexion >>> espace client mode d'emploi de l'espace client réseaux & com. recherche besse.patrick.avocat patrickbesseavocat @besseavocat recherche editorial vous êtes commerçant, artisan, dirigeant d'une pme ou d'une pmi. vous envisagez : ♦ de confier le suivi juridique à un spécialiste de l'entreprise, de créer ou de reprendre une entreprise, ♦ d'acquérir un fonds de commerce, des parts sociales, de conclure des baux, vous souhaitez : ♦ recouvrer vos créances, ♦ être accompagné dans la gestion du personnel ou défendu devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce, je mets mon expérience de l'entreprise à votre service. accueil mentions légales liens login accueil haut copyright © 2018 besse. tous droits réservés. réalisation & hébergement : adiane sas - dax : www.adiane.com
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